Habilitations Électriques
La réglementation en la matière
L’habilitation électrique est la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’un salarié à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les travaux, les opérations et les interventions qui lui sont confiés.
L’article R. 4544-9 du code du travail (décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010) rend OBLIGATOIRE l’habilitation électrique à tous les travailleurs réalisant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
La formation et l’évaluation des compétences
La formation est un élément clé dans la maîtrise du risque électrique. L’objectif de la formation préparatoire à l’habilitation électrique est de faire acquérir à l’apprenant une aptitude professionnelle dans le domaine de la prévention du risque électrique. Les prérequis, les objectifs pédagogiques et les durées seront fonction du niveau d’habilitation souhaité. Ces éléments sont définis dans la Norme NF C 18-510.
L’employeur doit s’assurer que le salarié a une connaissance des risques et des mesures de sécurité à prendre. La formation doit comprendre une partie théorique et une partie pratique.
Au terme de celle-ci, une évaluation des savoirs est réalisée à partir d’un Q.C.M. (Questionnaire à Choix Multiples) constitué de plusieurs questions. Il faudra obtenir un minimum de 70 % de bonnes réponses pour avoir un avis favorable sur la partie théorique. L’évaluation des savoir-faire est réalisée, quant à elle, à partir d’une ou plusieurs situations de travail ou d’intervention. Elle est réalisée sur la base de trois critères : sans erreur, erreur mineure (sans conséquence sur la sécurité des personnes) et erreur majeure (avec conséquence directe sur la sécurité des personnes).
Le formateur émet alors un « avis après formation » qui sera remis à l’employeur et au stagiaire. C’est l’employeur ou son délégataire qui signera et délivrera le titre d’habilitation après avoir pris en compte l’avis du formateur.
En cas d’avis défavorable, l’employeur pourra décider d’une formation complémentaire ou de reconsidérer le périmètre de l’habilitation envisagée.
L’employeur devra s’assurer que le travailleur habilité a toujours les compétences et les aptitudes nécessaires pour réaliser en sécurité les tâches confiées dans son environnement de travail. C’est pour cela que la périodicité du recyclage recommandée est de 3 ans. Pour une pratique occasionnelle ou exceptionnelle, elle peut être ramenée à 2 ans.
Les titres d’habilitation doivent être examinés au moins une fois par an afin de s’assurer que les besoins en la matière sont toujours en adéquation avec les évolutions prévisibles des opérations à réaliser ainsi que les évolutions possibles concernant les installations, les ouvrages, les matériels…
Pour plus de renseignements sur la prévention des risques électriques, consultez la brochure ED6187 de l’INRS.
Choix des symboles
Le choix d’une habilitation doit être réalisé en tenant compte de l’activité qui sera confiée au travailleur et de l’environnement électrique. Le tableau ci-dessous propose pour les activités les plus courantes les symboles correspondants. Pour plus de détails sur la portée des symboles et limitations associées, se reporter à la norme NF C 18-510.
Aucune opération d’ordre électrique n’est réalisée mais accès possible à des zones ou emplacements à risque spécifique électrique (accès réservé aux électriciens)
Travailleurs :
peintre, maçon, serrurier, agent de nettoyage… ne réalisant pas de réarmement de disjoncteur, pas de remplacement de lampe, fusible… mais uniquement des travaux de peinture, maçonnerie…
Intervention élémentaire sur des circuits terminaux (maxi 400 V et 32 A courant alternatif).
Types d’opérations :
- Remplacement et raccordement de chauffe-eau, convecteurs, volets roulants …
- Remplacement de fusibles BT, réarmement de protections,
- Remplacement à l’identique d’une lampe, d’un socle de prise de courant, d’un interrupteur,
- Raccordement sur borniers (dominos…) en attente
- Réarmement d’un dispositif de protection.
Travailleurs :
gardien d’immeuble, chauffagiste, plombier, peintre…
Manoeuvre de matériel électrique pour réarmer un disjoncteur, relais thermique…, mettre hors ou sous tension un équipement, une installation.
Travailleurs :
informaticien, gardien, personnel de production… réalisant uniquement ce type de manoeuvre
Intervention générale d’entretien et de dépannage sur des circuits (maxi 1 000 V et 63 A
courant alternatif).
Types d’opérations :
- Recherche de pannes, dysfonctionnements,
- Réalisation de mesures, essais, manœuvres,
- Remplacement de matériels défectueux (relais, bornier…),
- Mise en service partielle et temporaire d’une installation,
- Connexion et déconnexion en présence de tension (maxi 500 V en courant alternatif).
Travailleurs :
électricien confi rmé du service maintenance, dépanneur…
Travaux sur les ouvrages et installations électriques basse et/ou haute tension.
Types d’opérations :
- Création, modification d’une installation,
- Remplacement d’un coffret, armoire,
- Balisage de la zone de travail et vérification de la bonne exécution des travaux (uniquement pour le chargé de),
- Etc,…
Consignation d’un ouvrage ou d’une installation électrique
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